Foire aux questions (FAQ)
Le fonds d’investissement métropolitain
Les travaux ayant déjà débutés / les acquisitions ayant déjà été réalisées sont-ils éligibles au FIM ?
Conformément aux pratiques en vigueur en matière de subvention, les subventions ne peuvent être attribuées pour des projets ayant fait l’objet d’une déclaration de travaux ou d’une acquisition avant l’attribution de subvention.
En conséquence, le début d’exécution de l’opération /l’acquisition ne peuvent intervenir qu’à compter de l’octroi de la subvention par le Bureau métropolitain.
Quelles sont les modalités de candidature au titre du FIM ?
Pour déposer une candidature au titre du FIM, les communes et territoires doivent identifier des projets qui répondent à deux conditions :
- D’une part, ils doivent permettre de développer le territoire et/ou contribuer à la réduction
des inégalités au sein de l’aire métropolitaine. - D’autre part, lesdits projets doivent relever des compétences et priorités affichées de la
Métropole, c’est-à-dire s’inscrire dans l’une des compétences suivantes : - La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
– Le développement économique,
– L’aménagement de l’espace métropolitain,
– La GEMAPI
– La politique de l’habitat (une fois la compétence opérationnelle transférée).
Il convient de préciser que lesdits projets ne doivent pas relever d’autres appels à projets lancés par la métropole.
Conformément au règlement du FIM, le dossier de candidature doit comporter :
- La fiche signalétique du projet respectant le format type disponible sur le site internet de la Métropole,
- Le plan de financement précisant les cofinancements éventuels et le montant sollicité respectant le format type disponible sur le site internet de la Métropole,
- Tout document technique détaillant le programme des travaux ou des achats,
- Tout document financier justifiant des montants prévus au plan de financement,
- La localisation précise de l’opération (adresse et coordonnées GPS),
- Un courrier de l’exécutif de la commune ou de l’établissement public territorial faisant état de la demande de financement et présentant le tour de table éventuel réalisé auprès d’autres financeurs,
- La délibération de l’organe délibérant autorisant la demande de subventions et la signature de convention de financement.
En matière de rénovation thermique, le dossier doit présenter le détail du projet.
L’ensemble des modalités relatives au dépôt d’une candidatures est à retrouver sur la page dédiée au FIM sur le site de la Métropole du Grand Paris.
Où trouver les documents pour constituer un dossier ?
L’ensemble des documents nécessaires au dépôt d’une candidature au titre du FIM est disponible sur le site internet de la métropole.
Ainsi, vous trouverez :
a) Une fiche signalétique (à compléter)
b) Un plan de financement (à compléter)
En matière de rénovation thermique, une liste de pièces et informations complémentaires est mise à disposition en ligne pour aider les collectivités à constituer leur dossier.
Dans quel délai le dossier déposé sera-t-il analysé ?
Les collectivités peuvent déposer des dossiers tout au long de l’année. Les dossiers sont instruits par les services et présentés au Comité d’examen des projets du FIM qui se réunit au fil de l’eau dans l’année. L’instruction des dossiers est close un mois avant la date de réunion du Comité d’examen. Les dossiers présentés ultérieurement sont présentés au comité suivant.
Le Comité d’examen propose au Bureau l’attribution de subvention ; le Bureau en délibère. A l’issue du Bureau, les collectivités sont informées de la suite donnée au dossier.
Quels types de projets peuvent faire l’objet d’une subvention ?
Les projets pouvant faire l’objet d’une subvention doivent permettre le développement du territoire et/ou contribuer à la réduction des inégalités au sein de l’aire métropolitaine, conformément aux objectifs édictés par la loi NOTRe.
Conformément au principe de spécialité, ils doivent impérativement relever des compétences et des priorités affichées de la Métropole. Ainsi, les constructions d’équipements publics ou établissements scolaires par exemple sont inéligibles car la MGP n’en a pas la compétence.
L’absence de délibération autorisant le Maire/le Président à solliciter une subvention est-elle un frein à l’attribution d’une subvention ?
Le règlement du FIM adopté en Conseil Métropolitain précise en son article 5 que tout dossier de candidature doit obligatoirement contenir une délibération de l’organe délibérant du maître d’ouvrage, qui approuve le projet et autorise la demande de subvention. Toutefois, il est admis, avec l’accord de la Direction des finances, qu’un projet de délibération soit joint au dossier, dans l’attente de la communication ultérieure d’une délibération exécutoire.
Comment prendre en compte le bonus écologique dans le plan de financement d’un projet relatif à l’achat de véhicules propres ?
Le montant bonus écologique doit obligatoirement figurer dans le plan de financement de chaque demande de subvention liée à l’acquisition de véhicules propres. Ce montant doit apparaitre en déduction du montant global de l’opération : les dépenses sont donc indiquées nettes de subvention ou toute aide. La Métropole finance au maximum 30% du montant net des dépenses.
Quel sont les taux maximum de financement ?
Le plafond de la subvention est fixé à un million d’euros, correspondant au maximum à 50% du projet. Le maitre d’ouvrage doit prendre à sa charge au minimum 20% de la dépense. Dans le cas spécifique des acquisitions de véhicules propres, la subvention correspond au maximum à 30% du montant des dépenses.
Le plafond de la subvention peut être modulé au regard de la situation financière de la commune / de l’EPT étudiée au regard de l’observatoire financier métropolitain.
Quelles sont les modalités de versement de la subvention ?
Conformément au décret n°2001-496 du 6 juin 2001, une convention est établie entre la Métropole et la collectivité ou l’établissement public bénéficiaire suite à l’attribution d’une subvention.
Celle-ci est versée en deux fois, sauf échelonnement spécifique décidé par le Bureau, sur production d’un justificatif de commencement d’exécution permettant de percevoir un acompte de 40%, puis d’un justificatif de fin de travaux permettant la perception du solde. Le projet doit être débuté dans les 12 mois à compter de la décision d’attribution de la subvention par le Bureau métropolitain. La collectivité produit les pièces justificatives attestant de la réalisation de l’intégralité de l’opération dans un délai de 24 mois à compter de la date d’attribution de la subvention.
Ils doivent être postérieurs à la date d’attribution de la subvention.
Un dossier de subvention peut-il être modifié après son dépôt initial ?
Une fois le dossier de subvention déposé, celui-ci peut être modifié à la marge avec l’accord de la Direction des finances (ex : ajustement du plan de financement ou du calendrier de réalisation).
Quelles sont les projets inéligibles au FIM ?
Les études d’opportunité ou de faisabilité préalables ne peuvent pas être subventionnées. De même, les projets ayant fait l’objet d’un commencement d’exécution sont inéligibles. Par ailleurs, les dossiers sont sélectionnés selon les compétences de la Métropole du Grand Paris (aménagement du territoire, développement économique, habitat et logement, protection de l’environnement et du cadre de vie et GEMAPI).
Ainsi, ne peuvent bénéficier d’un financement les projets de :
- Construction d’équipement scolaires ou de petite enfance
- Sport sauf s’ils rentrent dans la préparation de la candidature aux JO – Plan Héritage 2024
- Eclairage public
- Accessibilité PMR des bâtiments publics
Quelle est la spécificité des dossiers relatifs à la transition énergétique ?
Ils sont soumis à l’analyse technique de l’ADEME dans le cadre d’un partenariat signé avec la MGP. L’ADEME se prononce sur le caractère volontariste et vertueux du projet. Elle note les projets pour apporter une expertise technique au Comité d’examen. Seule la partie correspondant au surcoût lié au développement durable est finançable par la métropole.
Quelle est la spécificité des dossiers relatifs aux véhicules propres ?
Les dossiers retenus par le comité d’examen du FIM relatifs à l’acquisition de véhicules propres sont financés à hauteur de 30% de la dépenses nette, conformément au financement mis en œuvre par les syndicats « métropolitains » de grands services urbains.
L’octroi d’une subvention du FIM fait-elle l’objet d’une publicité particulière ?
Les bénéficiaires s’engagent à mentionner sur l’ensemble des supports de communication ou panneaux de chantier relatifs au projet subventionné, le montant de la subvention perçue au titre du fonds d’investissement métropolitain.
Par ailleurs, le logo de la métropole (ci-dessous) devra figurer sur l’ensemble des supports de communications précités.
Un contrôle par échantillonnage du respect de cette obligation sera réalisé par le Métropole.
De combien de temps dispose la commune / L’EPT pour réaliser le projet ?
La commune / l’EPT doit réaliser son projet dans un délai de 24 mois à compter de la date d’attribution de la subvention. Afin d’attester de la réalisation effective du projet, la collectivité doit produire un justificatif de démarrage des travaux ou un bon de commande d’achat de matériel.
En cas de demande de modification de la convention d’attribution, un avenant est nécessaire. Celui-ci doit être envoyé dans un délai de deux mois suivant l’envoi de la demande.
Le projet débutera dans 2 ans. Quand est-il opportun de déposer un dossier ?
La Métropole du Grand Paris finance uniquement les projets qui débutent dans les 12 mois. Pour les projets dont la réalisation intervient plus tardivement, il convient de réserver le dépôt de candidature à l’année de réalisation du projet.
